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7.1         Sanction à mettre en œuvre

Comme on l’a noté plus haut, les sanctions mises en œuvre jusqu’à présent, même si elles constituent une manifestation d’une certaine volonté politique de traquer les pratiques illégales demeurent faibles, voire ridicules face à l’ampleur des manques à gagner et préjudices divers pour la gestion durable.

Pour s’en convaincre, il n’y a qu’à mettre en parallèle la vingtaine de millions d’amendes et la vingtaine de milliards de valeurs des bois coupés frauduleusement dans la 10030. Les exploitants sont généralement riches voire très riches ce qui doit amener à repenser le type de sanction. En particulier, il faudrait envisager plus souvent la privation des libertés, la saisine des tribunaux, et en application de la loi, le retrait pure et simple de certains agréments.

Le cas étudié ici serait un exemple typique d’opérations à proscrire et pour lequel l’application pure et simple de la loi demanderait au moins ce qui suit: 

• retrait de l’agrément de l’opérateur coupable de l’infraction ;
• le paiement du manque à gagner fiscal estimé à une dizaine de milliards de francs CFA
• le paiement des dommages et intérêts pour environ 20 milliards de francs CFA.

Ce n’est que devant la prise de mesures de ce type, sans transactions possibles, que l’exploitation forestière illégale pourra reculer ou du moins marquer un ralentissement sérieux.

7.2         Améliorer la gestion des ressources forestières pour un usage plus durable à l’avenir

La gestion durable des ressources forestières passe au moins par la mise en œuvre des plans d’aménagement ; pour les concessions forestières, il s’agit d’une planification des opérations sur une rotation fixée à 30 ans au Cameroun.

L’exploitation illégale des UFA réduit la contenance des forêts et affecte à terme les durées de la rotation qui se trouvent raccourcies. Ainsi au lieux de 30 ans on pourrait se retrouver à des cycles de 10 à 15 ans. Dans ces conditions, il est évident que le découpage actuel du domaine forestier permanent en UFA perdra rapidement de sa pertinence.

La foresterie communautaire souffre aussi du développement des exploitations illégales. Avec la pression qui demeure exercée sur ces espaces et cet engagement qui doit se mesurer au-delà de l’acquisition d’un titre forestier le bon développement de cette gestion et de l’usage communautaire des ressources forestières demeure hypothétique. Il convient donc de penser à protéger ces espaces et les communautés villageoises qui souhaitent s’engager en prohibant l’exploitation industrielle de ces zones. Un partenariat est toujours possible avec les forestiers mais au niveau commercialisation des produits issus du sciage artisanal.

Dans un cas comme dans l’autre la forêt doit perdre son caractère de rente forestière quasi directe sans autre forme d’obligation que celle de son usage.

7.3         Proposition d’autres investigations à conduire

Pour illustrer le phénomène informel, dans le tableau 13 nous présentons une liste d’une vingtaine d’UFA qui ont connu des opérations illégales de plus ou moins grande envergure ces dernières années. Cette liste représente les 2/5 des UFA attribuées à ce jour et pourrait certainement être augmentée en menant une recherche.

Tableau 13 : Quelques exemples d’exploitations illégales connues 

Par ailleurs, cette liste ne rend compte que d’exemples qui sont liés à l’exploitation des UFA, sans prendre en compte une liste probablement impressionnante de compagnies qui sont impliquées dans des opérations illégales dans le domaine agro-forestier, en théorie réservé pour les populations locales.

L’exploitation forestière illégale a dans bien des cas commencé depuis le domaine agro-forestier dans lequel des permis divers ont été attribués et leurs limites dépassées pour entamer les forêts de production permanente des UFA.

A bien des niveaux, l’émergence d’une foresterie rurale basée sur un usage durable des ressources forestières (dont le bois) par les populations villageoises ne semble ni être une priorité, ni une vision partagée par les différents acteurs du secteur forestier. Nous devons toujours faire face à l’idée récurrente que le développement et le bien être qui s’en suit est quasi strictement possible dans le cas de l’installation de sites industriels et de l’économie minière que nous connaissons. La vision ou son absence et cette limitation dans la perception de ce que sont les pistes de développement en zone forestière interpellent quelque peu et il semble nécessaire de diffuser l’information issue de l’investigation des champs d’étude suivant:

Les entraves actuelles à la foresterie communautaire : au-delà des aspects techniques la foresterie communautaire gène et semble ne pas être en phase avec un système extractif très rémunérateur tel que l’on peut l’observer encore actuellement; la déconcentration des services de l’Etat en prélude à une décentralisation plus poussée est une nécessité pour espérer une avancée significative dans le développement des zones forestières ;

Coût d’opportunité de la foresterie communautaire face à d’autres modes de mise en valeur des forêts de la zone dite agroforestière. En étant témoins du pillage des forêts communautaires par des exploitants peu scrupuleux, on se rend compte combien l’information est encore nécessaire pour que les communautés villageoises réalisent la valeur économique de la forêt qui les entoure. Une vaste frange d’acteurs, intermédiaires dans ces opérations, a encore intérêt à ce que cette prise de conscience ne devienne pas une réalité;

L’apport des sites forestiers industriels et des exploitations forestières dans le paysage forestier d’hier et de demain ? Que reste-t-il après la fermeture d’un site forestier industriel ? des exemples peuvent nous renseigner sur ce que les anglophones nomment les cycles de « boom and burst » qui caractérisent ces industries. Les périodes entre deux « boom » voyant souvent se développer des stratégies de survie basée essentiellement sur l’exploitation commerciale des ressources forestières comme la faune ;

La complémentarité possible entre des modes de mise en valeur villageois et des modes de mise en valeur industriels est-elle possible dans le contexte actuel ? ceci sachant que si cette possibilité existe, c’est probablement au niveau des achats de produits de l’exploitation artisanale des forêts communautaires que la complémentarité se fera. Cette possibilité sera d’autant plus une réalité que les entreprises vont s’engager dans une valorisation plus poussée de la matière première qui entre dans leurs usines.

La situation étudiée ici d’une UFA non attribuée et précédemment non exploitée fournit des enseignements à compléter et affiner en approfondissant l’étude par :

• le cas de l’exploitation illégale des forêts précédemment exploitées ;
• le cas de l’exploitation illégale dans les forêts communautaires ;
• l’estimation plus poussée de l’incidence économique ;
• les dispositions juridiques, les sanctions envisageables et les dommages et intérêts.